1 – Définitions
POMELO FACTORY : désigne la S.A.S. POMELO FACTORY dont les caractéristiques sont reproduites en tête des présentes.
Cahier des charges : désigne les Prestations souhaitées par le Client et les caractéristiques de l'Œuvre commandée (notamment : durée, textes, images, musiques, vidéos, etc.). Il est établi par le Client ou par POMELO FACTORY en collaboration avec le Client si ce dernier en fait la demande.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation à POMELO FACTORY et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cas où le Contrat n’entrerait pas dans le champ d’activité principal du Client et si les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, il sera fait application de cette disposition.
Commande : désigne la commande des Prestations mentionnées au Devis, et le cas échéant au sein d'un Contrat de commande, accepté(s) par le Client par sa signature.
Contenus Client : désignent les documents, textes, vidéos, supports, images, témoignages, éléments graphiques, et tout élément nécessaire à la réalisation de l'Oeuvre (charte graphique, typographies, pictogrammes, etc.). apportés par le Client et transmis à POMELO FACTORY dans le cadre de l'exécution des Prestations.
Contrat : désigne l'ensemble contractuel formé par les documents suivants : Devis, CGV, ainsi qui le cas échéant Cahier des Charges, Rétroplanning et le Contrat de commande.
Devis : désigne le document adressé par POMELO FACTORY au Client récapitulant les éléments de la Commande, le Prix proposé et les conditions de paiement.
Informations Confidentielles : désignent toutes informations identifiées comme telles par la Partie qui les communique, ainsi que les informations de toutes natures relatives à la structure, l'organisation, les affaires, politiques internes, projets et personnel de chaque Partie.
Livraison : désigne la livraison de la version finale et définitive de l'Oeuvre commandée.
Œuvre : désigne l'œuvre (vidéo, photographies, présentation, etc.) objet de la Commande réalisée par POMELO FACTORY à la demande du Client, sur la base du Cahier des charges.
Partie(s) : désigne(nt) POMELO FACTORY et/ou le Client.
Prestation(s) : désigne la(les) prestation(s) de services audiovisuels et/ou de conseil commandées par le Client (notamment conseil, écriture, tournage, shooting, montage, motion design).
Prix : désigne le prix de la Commande, hors frais.
Rétroplanning : calendrier d’exécution des Prestations et des retours attendus du Client, établi par POMELO FACTORY.
Script : désigne le document qui décrit notamment, et selon le cas, les scènes à tourner, les dialogues à enregistrer, les images et textes à monter. En cas notamment de shooting, live event, design de présentations, il correspond au document de cadrage de la Prestation. Il peut soit être fourni par le Client et inclus dans le Cahier des charges, soit faire Partie des Prestations commandées par le Client à POMELO FACTORY en application du Cahier des charges.
2 - Objet - Principes généraux
La société POMELO FACTORY est une société spécialisée dans la production de contenu audiovisuel et le développement de solutions logicielles.Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes de Prestations passées par le Client auprès de POMELO FACTORY. Toute Commande de Prestation(s) passée auprès de POMELO FACTORY emporte acceptation et adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d'achat du Client, ce que ce dernier accepte et reconnaît. Les présentes CGV entrent en vigueur, à compter du 1er mai 2022 et s’appliquent, en conséquence, à toutes les ventes de Prestations dont la passation de Commande est effectuée postérieurement à cette date. Elles annulent et remplacent les conditions de vente antérieures. POMELO FACTORY se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV qui seront applicables à toute Commande postérieure à cette modification. Les présentes CGV et le Devis tel que défini en article 3.1. forment un ensemble contractuel indissociable. L'acceptation par le Client du Devis émis par POMELO FACTORY implique son adhésion entière et sans réserve à cet ensemble contractuel. Les conditions particulières du Devis prévalent le cas échéant sur les CGV.
3 - Commande de Prestations et modalités d'exécution
3.1. Commande
POMELO FACTORY adresse pour signature au Client le Devis, les CGV et le cas échéant le Cahier des charges et le Rétroplanning, qui constituent les documents contractuels. La signature pourra se faire sous forme électronique sur proposition de POMELO FACTORY.La Commande se matérialise par la signature du Devis par le Client. Elle peut également faire l'objet d'un Contrat de commande (comportant des conditions particulières prévalant sur les CGV), venant compléter le Devis.La Commande est réputée ferme et définitive dès réception par POMELO FACTORY du Devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », elle rend alors exigible le règlement de l'acompte prévu. Le Client remet à POMELO FACTORY les Contenus Client dans le délai convenu. POMELO FACTORY ne saurait être responsable de ces Contenus Client transmis dans le cadre de la réalisation des Prestations, et notamment de toute perte, dégradation ou effacement.Le Client garantit à POMELO FACTORY être le propriétaire exclusif des droits d'auteur, de diffusion et de reproduction sur les Contenus Client, ou à défaut avoir obtenu l'autorisation de les reproduire, les diffuser, et le cas échéant les incorporer à une autre œuvre, et à ce titre la tiendra indemne de tout recours.
3.2. Sous - traitance
Le Client autorise expressément et sans réserve POMELO FACTORY à sous-traiter tout ou Partie de la réalisation des Prestations commandées.
3.3. Délai de livraison - Rétroplanning
Lors de la Commande , et à moins que POMELO FACTORY n’en décide autrement au regard des caractéristiques des Prestations, un Rétroplanning ayant valeur contractuelle est signé par les Parties indiquant les dates des étapes de réalisation des Prestations, des retours attendus du Client, et de Livraison. Il pourra être modifié d’un commun accord avec le Client, une telle modification pouvant engendrer une modification du Prix et du Devis, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit POMELO FACTORY des conséquences préjudiciables résultant de son non-respect du Rétroplanning, pour quelque cause que ce soit, et s’engage notamment à indemniser POMELO FACTORY de tous les surcoûts et préjudices engendrés.
POMELO FACTORY sera en tout état de cause dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de Livraison :
a. Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par le Client ;
b. Dans le cas où le Cahier des charges ou tout élément nécessaire à l'exécution des Prestations à fournir par le Client, notamment les Contenus Client, n'aurait pas été communiqué en temps voulu ou n'aurait pas été transmis ou en cas de retour du Client hors délai convenu dans le planning ;
c. Dans le cas, plus généralement, de tout événement ne dépendant pas de POMELO FACTORY (et notamment de toute modification de la Commande par le Client) ;d. En cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, en ce compris notamment toute crise sanitaire et mouvements sociaux perturbant la mobilité des personnes.
3.4. Production
Le Script définitif devra être fourni avant le tournage ou le début de la création du projet selon le Rétroplanning convenu au préalable entre les Parties. Dans le cas où le Script serait établi par POMELO FACTORY, le Client devra donner sa validation définitive avant le début du tournage ou de la création du projet, selon le Rétroplanning convenu au préalable entre les Parties. Le Client tiendra indemne POMELO FACTORY de toute revendication quant aux retards dans le calendrier de production et coûts supplémentaires de production engendrés par le non-respect par le Client des délais pour, selon le cas, fournir ou valider le Script définitif. La livraison de l'Oeuvre se fait via internet. Le Client pourra faire part à POMELO FACTORY, par tous moyens, de son souhait de modifications de l'Oeuvre ne portant pas sur le Script et ne nécessitant pas la réalisation de nouvelles captations d'images, selon le Rétroplanning convenu au préalable entre les Parties. Ce Rétroplanning comportera notamment le nombre d'aller-retours accordés par POMELO FACTORY durant la phase de post-production de l'Œuvre, ainsi que les délais y afférents. Tout aller-retour supplémentaire fera l'objet d'une facturation en sus du Devis initial. Le non-respect de ce Rétroplanning par le Client emportera présomption de validation définitive de l'Œuvre. Si le Client souhaite apporter des modifications relatives au Script ou nécessitant de nouvelles captations d'images, un devis complémentaire sera émis, comportant une nouvelle tarification.La Livraison de la version définitive de l'Œuvre s'effectuera selon le format convenu lors de la Commande. Le Client effectue toute vérification nécessaire afin de vérifier que l'Œuvre est conforme à sa Commande. Le cas échéant, il émettra ses réserves auprès de POMELO FACTORY par tous moyens dans un délai de quinze (15) jours suivant la Livraison, qui ne pourront en tout état de cause suppléer à la carence du Client qui n'aurait pas émis ses souhaits de modifications suivant les délais requis pour la validation de l'Œuvre, en application de l'article 3.4 des présentes. À défaut, le Client sera réputé considérer l'Œuvre livrée en bon état et conforme à ses demandes et ne pourra se prévaloir de défauts de conformité ou vices apparents. La Livraison emporte transfert au Client des risques liés à l'Œuvre et son support. Le transfert de propriété de l'Œuvre et des droits prévus à l'article 8 des CGV interviennent au jour du complet paiement de la Commande.
3.5. Rushes, projets types, et éléments techniques de création de l'Œuvre
Il est convenu entre les Parties que POMELO FACTORY demeure propriétaire exclusif des rushes originaux, des projets types (tous éléments de montage, d'animation, d'effets spéciaux) et plus généralement de tout élément technique ayant servi à la création de l'Œuvre (hors Contenus Client). POMELO FACTORY s'engage à conserver les rushes et l'Œuvre pendant une durée de trois (3) mois à compter de la Livraison de l'Œuvre. POMELO FACTORY pourra à la demande du Client les lui fournir et/ou prolonger leur durée de conservation, selon un tarif à définir entre les Parties. La demande de fourniture des rushes devra être formulée dans le délai de 3 mois de la Livraison ou durant la durée de conservation prolongée à la demande du Client. La demande de prolongation devra être formulée en respectant un préavis de 15 jours avant le terme de la durée initiale de conservation prévue. Toutefois, ceux-ci demeurant la propriété de POMELO FACTORY, leur montage ou toute modification devra être soumis à autorisation. La demande de livraison de tout autre élément ayant servi à la création de l'Œuvre (notamment tous projets types) n'est pas garantie par POMELO FACTORY qui se réserve de façon discrétionnaire le droit d'y accéder ou non, sans qu'un refus ne puisse créer un quelconque droit à indemnisation pour le Client. Le cas échéant, cette livraison fera l'objet d'un nouveau devis
.4 - Conditions financières
4.1. Prix et Devis
Le Prix de la Commande est détaillé dans un Devis remis au Client. Ce Devis devra être retourné à POMELO FACTORY avec la mention « Bon pour accord », daté et signé afin de conclure la Commande. L'acceptation du Devis emporte adhésion aux présentes CGV en vigueur au moment de la signature du Devis.Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur lors de l'établissement du Devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Tarif proposé comprend, le cas échéant, les rabais et ristournes que POMELO FACTORY serait amenée à octroyer au Client.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Un acompte sera facturé lors de la signature du Devis, payable à réception de la facture d'acompte. Le paiement de cet acompte conditionne le début des Prestations. Le solde sera facturé - sauf accord particulier entre les parties - lors de la Livraison de la version définitive de l'Œuvre (sauf clause contraire prévue lors de la Commande), payable à 30 jours date de facture.
4.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice pour POMELO FACTORY de se voir indemniser la totalité des frais de recouvrement sur présentation des justificatifs, en application de l'article L.441-10 II du Code de Commerce. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire de la part de POMELO FACTORY, la créance de pénalité naissant dès le premier jour de retard. En cas de retard de paiement, POMELO FACTORY se réserve le droit de suspendre toute autre commande en cours et d'exercer son droit de rétention sur l'Œuvre objet de la Commande.
5 - Annulation de la Commande
En cas d'annulation de la Prestation par POMELO FACTORY, hors cas fortuit ou de force majeure tel que définis en 3.3.c, celle-ci s'engage à rembourser l'intégralité de l'acompte versé par le Client, sans autre indemnité. En cas d'annulation par le Client, de manière expresse ou tacite (non-réponse dans les trois (3) jours à toute relance par tout moyen réalisée par POMELO FACTORY suivie d'une mise en demeure infructueuse de répondre dans les trois (3) jours ; la date d'annulation étant alors la date du terme de la mise en demeure) :
a. entre la signature du Devis et quinze (15) jours avant le début d’exécution des Prestations / lancement du projet lancement du projet : l'acompte versé sera conservé par POMELO FACTORY, au titre du préjudice causé pour la réservation de date et de moyens humains et matériels,
b. entre quatorze (14) jours avant le début d’exécution des Prestations / lancement du projet et sept (7) jours avant cette date : 50% du montant du Devis sera dû à POMELO FACTORY,
c. dès six (6) jours précédant le début d’exécution des Prestations / lancement du projet et après le début d’exécution des Prestations / lancement du projet : la totalité du Prix sera dû par le Client, Et en tout état de cause, sans préjudice pour POMELO FACTORY de demander au Client l'indemnisation de son entier préjudice s'il s'avérait supérieur au montant du pourcentage de l'acompte conservé.
6 - Garantie du Client
Le Client garantit à POMELO FACTORY qu'il est le titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et de toute autorisation de diffusion des Contenus Client fournis pour l'exécution de la Commande et que cette diffusion n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Le Client est responsable et garantit à POMELO FACTORY les conséquences de la communication de toute information fausse ou inexacte dont l'utilisation ou l'incorporation à l'Œuvre serait illicite ou susceptible d'engager la responsabilité de POMELO FACTORY. Le Client garantit la véracité et la licéité de toute donnée communiquée à POMELO FACTORY.
7 - Engagements de POMELO FACTORY
POMELO FACTORY s'engage à exécuter les Prestations dans les règles de l'art et en toute conformité avec les normes en vigueur. Elle n'est pas responsable de l'incompatibilité des supports des Œuvres livrées avec le matériel du Client qui ne serait pas conforme auxdites normes. Dans le cas où POMELO FACTORY verrait sa responsabilité engagée par le Client, pour quelque cause que ce soit, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant du Prix des Prestations HT.
8. - Propriété intellectuelle
8.1. Droit à l'image
Le Client déclare, concernant les Contenus Clients qui seront le cas échéant utilisés dans l'Œuvre, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l'image des personnes qui y figureront et qu'il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l'image ne pourra être réclamé à POMELO FACTORY.Pour sa part, POMELO FACTORY s'engage à obtenir les autorisations de tournage et d'utilisation du droit à l'image nécessaires à l'exécution des Prestations auprès des personnes concernées.
8.2. Droits d'auteur
a. Relatifs aux œuvres utilisées pour la production de l'ŒuvrePOMELO FACTORY s'engage à acquitter tous les droits d'auteurs et droits voisins liés à l'utilisation des œuvres visuelles ou sonores dans le cadre de la production de l'Œuvre et de la duplication des produits issus des Prestations, telle que définie et quantifiée dans la Commande.
b. Relatifs à l'ŒuvreSous réserve du parfait règlement du Prix (incluant le prix de la licence ou cession des droits de propriété intellectuelle le cas échéant) et du respect des modalités de paiement par le Client, et sauf accord particulier entre les Parties qui viendraient se substituer à la présente clause, POMELO FACTORY autorise le Client à titre non-exclusif à représenter et à reproduire de l'Œuvre, uniquement dans son intégralité, aux fins exclusives de la communication interne et externe du Client, sur Internet exclusivement, et ce pour le monde entier et pour une durée d'un (1) an à compter de la Livraison de l'Œuvre. Le Client s'engage à ne pas adapter, modifier ou dénaturer l'Œuvre, sauf accord préalable de POMELO FACTORY. Le Client ne pourra en aucune façon se prévaloir d'autres droits que ceux expressément accordés par écrit par POMELO FACTORY par les présentes CGV ou tout autre accord particulier intervenu entre les Parties. Le Client devra dans la mesure du possible apposer sur l'Œuvre la mention « Conception/Réalisation : POMELO FACTORY » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue entre les Parties.
8.3. Publicité
Sauf avis contraire expressément formulé lors de la Commande, le Client autorise POMELO FACTORY à citer son nom et sa dénomination sociale, ainsi que le projet réalisé et tout ou Partie de l'Œuvre dans son portfolio (notamment sur son site et ses comptes sur les réseaux sociaux) , à titre de références pour sa promotion commerciale.
9 - Exploitation de l'Œuvre par le Client
Le Client s'engage à exploiter l'Œuvre conformément aux droits de représentation et de reproduction qui lui ont été consentis par POMELO FACTORY et définis dans les CGV et le cas échéant lors de la Commande. Toute exploitation non-conforme aux CGV ou à l'accord écrit intervenu à ce sujet entre les Parties entraînera le droit pour POMELO FACTORY d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au Client, et lui ouvre le droit de demander l'indemnisation du préjudice subi, et notamment de faire application des articles L.335-4 et suivants du Code de propriété intellectuelle.Toute modification des conditions d’exploitation de l'Œuvre commandée doit être préalablement communiquée à POMELO FACTORY. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement POMELO FACTORY envers les bénéficiaires des droits d’auteur. POMELO FACTORY pourra réclamer au Client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des Œuvres et produits résultant des Prestations, sans préjudice de la possibilité de lui réclamer l'indemnisation du préjudice subi.
10. - Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client personne physique ou représentant personne physique du Client font l’objet d’un traitement informatique par POMELO FACTORY dont la finalité est prévue dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de POMELO FACTORY : www.pomelofactory.com. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités sus-citées. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de POMELO FACTORY, dans les conditions indiquées dans la Politique de confidentialité. Le Client personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités stipulées dans la Politique de confidentialité.
11. - Confidentialité
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie, pendant la relation contractuelle, et pour une durée de trois (3) ans suivant la Livraison. Par exception, ces informations pourront être communiquées en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision de justice, ou à toute autorité judiciaire, fiscale, sociale, habilitée à en connaître.
12. - Non-débauchage et non-sollicitation
Le Client s'engage, pendant la durée des Prestations et pendant deux (2) ans à compter de la Livraison, à (i) ne pas débaucher ou embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de POMELO FACTORY, sans l'accord préalable et écrit de cette dernière, et à (ii) ne pas engager un prestataire ou sous-traitant de POMELO FACTORY sauf si celui-ci a rompu toute relation commerciale avec cette dernière depuis plus d'un an, sans l'accord préalable et écrit de cette dernière. En cas de non-respect de cette clause, le Client paiera à POMELO FACTORY, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à une année du salaire ou de la rémunération de la personne embauchée ou sollicitée.
13. - Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes CGV et tout document contractuel (Devis, contrat de commande, etc.) résultant de la relation entre le Client et POMELO FACTORY sont soumis au Droit français. Tout différend entre POMELO FACTORY et le Client qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du Contrat entre les Parties sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris près la CCI de Paris) auquel les Parties déclarent adhérer. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas à la résolution complète du litige, le différend (ou les points non réglés par la médiation) sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.